Glossaire technique

Expulsion


1) Ordre donné par le ministre de l'Intérieur à un étranger de quitter le territoire français.
2) Exécution, par un huissier de justice, d'une décision de justice ou d'un acte notarié ordonnant à un occupant de libérer des locaux. L'huissier peut requérir l'aide de la force publique. Dans certains cas, l'occupant peut demander des délais de grâce au juge.