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Aide financière à un déménagement : l'AIDE MOBILI-PASS

Aide financière à un déménagement : l'AIDE MOBILI-PASS

Il s'agit d'une subvention non remboursable et sans intérêt, destinée à couvrir certaines dépenses liées au logement, engagées à l'occasion d'un changement de résidence principale (logement en France, appartement ou maison individuelle) ou de l'emménagement dans une seconde résidence, imposé par une embauche ou une mutation.

Bénéficiaires de l'aide financière à un déménagement AIDE MOBILI-PASS® :
salariés des entreprises qui versent le 1% logement (10 salariés et plus), occupant un emploi permanent ou temporaire, tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d'avoir une seconde résidence principale.

Conditions d'octroi de l'aide financière à un déménagement AIDE MOBILI-PASS:

la nouvelle résidence principale ou la seconde résidence doit être située à un minimum de 70 km de l'ancien domicile principal,

la demande de subvention et les pièces justificatives doivent être communiquées dans le délai maximal de 6 mois à partir de la date de prise des nouvelles fonctions ou du changement de lieu de travail au sein de l'entreprise,

le demandeur doit être propriétaire ou locataire de son logement sur le site d'arrivée dans le délai maximal de 6 mois suivant la prise des nouvelles fonctions,

droits ouverts : chaque personne qui satisfait aux critères a droit à l'aide financière à un déménagement l'AIDE MOBILI-PASS®,

pas d'obligation de passer par son employeur ou par le collecteur 1% de son employeur car centralisation des prêts au plan national,

un même ménage ne peut en bénéficier plus d'une fois tous les deux ans.