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MOBILI PASS: NOUVELLES DISPOSITIONS

Catégorie nouveaux budgets


AIDE MOBILI-PASS

Votre contact : STEPHANIE au 06 14 82 40 75

Aides en droits ouverts

Cette aide est réservée aux salariés des entreprises de + de 10 salariés appartenant au secteur privé non agricole, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat, permanent, temporaires, étudiants en alternance…& tenu de
- changer de résidence principale,
                     ou
- d’emménager dans une seconde résidence
à la suite d’une embauche ou d’une mutation professionnelles.

1- Subventions
2- Critères

SUBVENTIONS

- Jusqu’au 28-02-2011
  
o 1 600 € + 1 600 supplémentaires avec accord écrit de l’employeur aux fins de

    - Couvrir les frais d’agence, les frais de notaire en cas d’achat de la nouvelle résidence, la double charge de logement
    - Se faire aider dans la recherche du nouveau logement et des formalités liées au départ de l’ancien domicile et à 
      l’arrivée dans la nouvelle résidence

- A compter du 01-03-2011
  
o 3 500 € en zone A & B1
o 3 000 € en zone B2 & C

  - Subvention pour frais d’accompagnement à la recherche du nouveau logement/
               2 000 € maximum en zone A & B,
               1 600 € en zone B 2 ou C

  - Prêt à 1% remboursable sur 36 mois maximum pour
     • Frais d’assistance de recherche du nouveau logement
     • Frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement du site de départ
     • Doubles charges locatives : 4 mois maximum de loyers + charges du lieu d’arrivée

CRITERES

 - Distance entre anciens & nouveau domicile de + de 70 Km

 - Délai maximum pour déposer sa demande: dans les 6 mois qui suivent l'enbauche ou la mutation